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Biais contre le nucléaire dans les affaires publiques françaises et européennes

Des biais contre le nucléaire existent dans les politiques publiques françaises et européennes.

Bien qu’il émette très peu d’émissions de GES et respecte les règles établies par le législateur, le nucléaire est pour le moment exclu de la taxonomie de l’UE sur les investissements durables. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres du traitement injustifié de l’énergie nucléaire dans les affaires publiques. 

Nous publierons ici régulièrement, à partir de fin juillet et courant de l’automne, deux exemples de biais. Sur cette page vous trouverez tous les supports en lien avec la campagne : les réalités méconnues, les fiches, les infographies, etc.

Réalités méconnues sur le biais politique dans les affaires publiques et européennes

L'énergie nucléaire est menacée d’exclusion de la Taxonomie européenne des investissements durables malgré sa contribution nette aux objectifs posés et son respect des critères établis. Cette exclusion menacerait son accès à tous financements privés comme publics, indispensables à sa pérennisation.

Droit européen influencé par le biais politique

Actes délégués pris en application du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JOUE 22 juin 2020)
Première énergie bas carbone de l’Union Européenne, le nucléaire est pour le moment exclu de la Taxonomie européenne des investissements durables, bien qu’il contribue fortement aux objectifs poursuivis par ce texte réglementaire et qu’il respecte les critères établis. Le processus de décision concernant les technologies devant intégrer cette liste, processus établi et mené par la Commission européenne, subit, en ce moment même, de fortes pressions de la part des opposants au nucléaire (états membres, groupes de pression, acteurs du processus etc.) pour que la place du nucléaire dans la Taxonomie soit aussi limitée que possible, voire inexistante.

Qu’est-ce que la Taxonomie européenne des investissements durables ? C’est un règlement adopté en 2019 par la Commission européenne pour compléter les politiques “vertes” de l’UE par l’établissement d’un référentiel partagé pour le financement des investissements durables. Un investissement qualifié de durable par la Taxonomie a vocation à bénéficier de mesures de soutien, conditions préférentielles, financements supplémentaires, et toutes autres facilités propres à encourager son développement.

Par exemple, 37 % du plan de relance post-COVID sera dédié aux investissements durables, tels que définis par la Taxonomie.

Pour qu’un investissement soit « durable », il doit: 

  • contribuer de manière significative à au moins un de ces six objectifs environnementaux
      • Atténuation du changement climatique 
      • Adaptation au changement climatique 
      • Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources 
      • Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes 
      • Prévention et réduction de la pollution 
      • Transition vers une économie circulaire 
  • ne nuire significativement (DNSH, pour « Do no significant harm ») à aucun d’entre eux.

En mars 2021, le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, service scientifique indépendant ayant pour rôle de réaliser des recherches et de conseiller la Commission, dans le rapport par lequel il lui a été demandé d’établir l’impact environnemental du nucléaire, déclare que [le nucléaire] : « n’est pas plus dommageable pour la santé humaine ou l’environnement que d’autres technologies de production d’électricité déjà incluses dans la Taxonomie ».

En outre, selon le CCR, le nucléaire se classe parmi les sources d’énergie qui ne génèrent pas d’émissions directes de CO2 à la production et qui émettent très peu d’émissions indirectes. Ses émissions de gaz à effet de serre du cycle de vie sont d’ailleurs comparables à celles des sources d’énergie renouvelables décarbonées, et même deux fois plus faibles que celles du solaire photovoltaïque.

Source d’énergieCharbonPétroleGazPhotovoltaïqueNucléaireHydro-électriqueÉolien

Émissions de GES

(t CO2e / GWh)
88873550085282626


Sources d’énergie sélectionnées et leurs émissions de GES

(source : rapport du CCR, page 40)

En contradiction avec les règles de processus qu’elle a elle-même établies et avec les évaluations scientifiques nombreuses et concordantes auxquelles elle a eu accès, y compris de la part de ses propres organismes de recherche, la Commission européenne a fait le choix politique d’accepter que soit repoussé et questionné l’intégration du nucléaire comme technologie durable dans la taxonomie. 

Deux ans après que les autres technologies bas carbone aient été intégrées à la Taxonomie en tant que technologies durables, et de nombreux rapports et expertises plus tard, il est aujourd’hui envisagé de n’inclure le nucléaire que selon les dispositions suivantes:

  • en tant qu’énergie de transition (et non en tant qu’énergie durable),
  • dans un acte délégué distinct devant être publié d’ici la fin de l’année, 
  • qui inclurait également le gaz naturel sans que celui-ci n’ait même eu à subir un niveau d’évaluation scientifique similaire, et malgré une empreinte carbone près de 20 fois supérieure.

Ce traitement différencié dont le nucléaire fait ici l’objet et dont les conséquences négatives pour son avenir en Europe, si il se confirme, seraient incalculables, n’est pas explicable sur le terrain scientifique et peu justifiable au regard même des règles et principes, notamment de neutralité technologique, qui régissent le fonctionnement de l’Union.

Sources :

L'essentiel des fonds de financement de l’Union Européenne tels que le Fonds de Cohésion et le FEDER excluent l’énergie nucléaire directement ou indirectement, tandis que les énergies renouvelables en bénéficient, sans que ces partis pris soient justifiés.

Droit européen influencé par le biais politique

– Article 7(1)a) du Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JOUE 30 juin 2021)

– Article 9(a) du Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste

– Article B(11) de l’Annexe V au Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017

-Article 3.1.1.C.4 de l’Annexe à la Proposition de décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l’UE pour les produits financiers de détail

Dans de nombreux cas, l’énergie nucléaire fait l’objet d’une exclusion directe et explicite des financements que permettent le budget de l’Union Européenne. 

Certains règlements de fonds européens, qui notamment établissent des fonds dédiés, contiennent  des articles stipulant directement que ceux-ci « ne doivent pas soutenir le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires ». 

Cette exclusion ne résulte pas d’un choix que ces fonds auraient pu faire de ne pas soutenir des investissements liés à l’énergie en général, et n’évoque pas de prétendues préoccupations environnementales. Elle résulte simplement d’un parti pris du législateur que celui-ci ne cherche pas à justifier.

Dans d’autres cas, nombreux également, les textes de loi et règlements plébiscitent et privilégient, en la citant explicitement, la notion d’énergie bas carbone, mais n’y associent que les sources d’énergie renouvelables et en excluent le nucléaire, sans considération du fait que l’empreinte carbone du nucléaire est, selon les cas, équivalente ou meilleure.

Outre l’exclusion directe de l’accès aux fonds de financements de l’UE, les législateurs ont instauré progressivement un environnement hostile à l’énergie nucléaire. Si le processus d’établissement de la Taxonomie en cours en constitue le dernier exemple en date, cette progressivité négative date de plus longtemps. En 2008 par exemple, le Paquet Énergie-Climat européen, encore en vigueur, imposait un objectif contraignant d’augmentation des capacités installées d’énergies renouvelables justifié par l’objectif de diminuer les émissions de CO2 au sein de l’UE. Le nucléaire n’y était parallèlement pas mentionné, et ainsi non reconnu comme apte à contribuer à cet objectif. N’étant pas reconnu comme atout de la transition énergétique, il ne bénéficie d’aucune des facilités, y compris autres que financières, fournies à ces catégories d’investissements.

Le mécanisme européen dont le biais négatif vis-à-vis du nucléaire, si il est confirmé, aura les conséquences les plus étendues et long terme, “cerise sur le gâteau” ou “aboutissement” en quelques sortes, est donc probablement la Taxonomie européenne des investissements durables définissant quelle technologie est durable et laquelle ne l’est pas. Y sont en effet déjà liés de nombreux mécanismes européens, de l’Union et des États membres, publics et privés, et y seront liés de nombreux, si pas la plupart, de tous ceux à venir. L’Ecolabel européen par exemple est l’un deux, nouvelle réglementation, en travaux, devant là encore orienter financeurs et consommateurs…“responsables”.

Sources :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_21_1045

https://www.euractiv.com/section/energy-environment/news/eu-agrees-to-set-aside-37-of-recovery-fund-for-green-transition/

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_2397

http://www.caneurope.org/docman/climate-finance-development/3599-funding-climate-and-energy-transition-in-the-eu/file Page 7

 

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